CGU Assurance Vol Vélo Sharelock

Votre Contrat d’assurance Vélo comporte :

1. Les présentes Conditions Générales :

● les définitions,
● les garanties de base, les garanties complémentaires qui vous sont proposées pour compléter ces
garanties,
● les exclusions,
● toutes les dispositions relatives à la vie de votre contrat,
● un tableau récapitulatif des garanties, des montants et des franchises* proposés

2. Les Conditions Particulières qui adaptent les Conditions Générales à votre cas personnel.

3. Éventuellement, des Annexes ou des Conventions spéciales.

AVANT DE CLASSER VOTRE CONTRAT, LISEZ-LE ATTENTIVEMENT.

Contrat distribué par SL Ventures de nom commercial Sharelock
SL Ventures SAS
58 rue Corvisart, 75013
SIRET : 88370706900018
NAF - 6202A
ORIAS : 21006550

Les garanties que vous avez souscrites sont couvertes par Wakam

Wakam, S.A. au capital de 4 514 512 EUR – 562 117 085 R.C.S Paris – 120-122, rue Réaumur – 75002 PARIS) -
Entreprise régie par le code des assurances - Activité placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09). Garantie financière et
assurance Responsabilité civile conformes aux articles L. 512-6 et L.5127 du Code des Assurance.

Tous les termes suivis du signe (*) sont définis dans le présent document.


SOMMAIRE 

I. DÉFINITIONS

II. DEMANDE D’INFORMATION ET RÉCLAMATION
2.1 Comment nous contacter ? (service client)
2.2 Que faire en cas de réclamation ?

III. L’OBJET DE VOTRE CONTRAT

IV. GARANTIES
4.1 Vol
4.2 Catastrophes Naturelles (art. L. 125-1 à L. 125-6 du Code des Assurances)
4.3 Catastrophes Technologiques (art. L. 128-1 à L. 128-4 du Code des Assurances)

V. LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

VI. VIE DE VOTRE CONTRAT
6.1 Formation et prise d’effet
6.2 Durée de votre contrat
6.3 Les cotisations
6.4 La résiliation
6.5 Le risque assuré
6.6. Assurance Cumulative

VII. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE ?
7.1 Les délais à respecter
7.2 Les formalités à accomplir
7.3 Comment est déterminée l’indemnité ?
7.4 Les franchises
7.5 Dans quel délai êtes-vous indemnisés ?

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Droit applicable (article L.183-1 du Code des assurances) et langue utilisée
8.2 Conditions Particulières aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle
8.3 Prescription
8.4 Subrogation
8.5 Autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurances
8.6 Loi sur la Protection des Données Personnelles
8.7 Droit de renonciation en cas de souscription d’un contrat à distance
8.8 Renonciation aux contrats souscrits dans le cadre d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de
travail.
8.9 Démarchage téléphonique
8.10 Lettre type de renonciation

IX. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES GARANTIES PROPOSÉES 24
I. DÉFINITIONS

Dans le texte qui suit, VOUS désigne le Souscripteur ou l’Assuré (s’il est différent du Souscripteur), NOUS désigne
WAKAMASSURANCES, votre assureur.

Accessoire : l’élément fixé sur le vélo, non indispensable à l’accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n’entraîne pas de modification de structure, et qui ne peuvent être démontés sans outillage. Sont exclus notamment : GPS, compteur, système d’éclairage, la pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches. Les accessoires doivent être justifiés par une facture.

Accident : tout évènement non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou au vélo assuré, constituant la cause de dommages.

Assuré : le propriétaire ou le souscripteur du contrat.

Cotisation : La somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.

Déchéance : Perte, totale ou partielle, du droit à indemnisation à la suite du non-respect des dispositions du contrat ou en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.

Dommage matériel accidentel : Toute détérioration partielle ou destruction totale du Vélo dont l’origine est un événement accidentel.

Dommage d’ordre esthétique : dommage affectant l’aspect du vélo assure*, notamment rayures, taches, bosses, graffitis.

Dommages indirects : dommages autres que ceux subis par le véhicule lui-même et ses accessoires. Ce peut être la privation de jouissance ou dépréciation du véhicule, le manque à gagner.

Échéance principale : la date indiquée sous ce nom aux Conditions Particulières. Elle détermine notamment le point de départ d’une période annuelle d’assurance.

Équipement : vêtement ou bien utilisé lors de la conduite du vélo assuré* tel que casque, cuissard, gant,

Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge lors de l’indemnisation d’un sinistre. La franchise applicable est celle en vigueur au moment du sinistre.

Incendie : la combustion avec flammes, en dehors d’un foyer normal.

Souscripteur : la personne physique ou morale, désignée sous ce nom aux Conditions Particulières qui demande l’établissement du contrat, le signe, et s’engage à en payer les cotisations. Toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties, sera considérée comme Souscripteur.

Tentative de vol : défini par l’article 121-5 du Code Pénal, elle correspond au commencement d’exécution d’un vol du vélo, interrompu pour une cause Indépendante de son auteur, déclaré aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable la tentative de vol du vélo et caractérisant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le vélo telles que : forcement des dispositifs de sécurité tels antivols, bloque-batterie, de la batterie, des fils électriques, etc.

Usage privé – trajet travail : Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés ou trajet domicile – lieu de travail à l’exclusion de tout autre déplacement, même occasionnel. Cas particulier des ÉTUDIANTS : Le vélo assuré* peut également être utilisé pour les déplacements en rapport avec les études, y compris lors de stage(s), ou occasionnellement et pour une courte durée à l’exercice à temps partiel d’une activité rémunérée.

Usage professionnel : Il s’agit des tournées régulières de clientèle, d’agence, de dépôts de succursales ou des visites professionnelles régulières au domicile des patients ou des clients afin de réaliser des prestations de réparation, d’entretien, de service.

Le vélo assuré ne sert en aucun cas – MÊME OCCASIONNELLEMENT – au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs.

Valeur d’achat : le prix d’achat correspond à la somme effectivement payée pour l’acquisition du vélo assuré* et des accessoires*, tenant compte des éventuelles remises obtenues.

Les justificatifs d’achat nécessaires. L’achat du vélo assuré* doit être justifié :
- pour les vélos achetés neufs ou d’occasion de moins de 24 mois à un vendeur professionnel, par une facture d’achat acquittée ;
- en cas d’acquisition à un particulier, par la facture d’achat d’origine du premier propriétaire et une copie du chèque de banque ou du justificatif du mouvement bancaire correspondant au montant et à la date de l’achat du vélo.
Les déclarations sur l’honneur sont considérées comme un justificatif.

Vélo assuré :
- Cycle à 2, 3 ou 4 roues, sans assistance électrique, homologué pour un usage routier,
- Cycle à 2, 3 ou 4 roues à assistance électrique homologué dont la puissance moteur est limitée à 250 W, dont l’activation du
moteur est effectuée par le pédalage et dont l’assistance électrique est coupée automatiquement dès que le vélo atteint la vitesse
de 25 km/h,
Les accessoires sont également garantis sous réserve d’être inclus dans la valeur déclarée et justifiés par facture
Les vélos assurés ont moins de 2 ans à la date de souscription et d’une valeur inférieure ou égale à 8000 euros TTC.
Les speed-bike sont exclus.

Vétusté : La dépréciation d’un bien due à l’usage normal ou à l’ancienneté du vélo. Elle est déterminée contractuellement au sein de l’article 7.3. des présentes Conditions générales.

Vol : Soustraction frauduleuse de tout ou partie du vélo assuré, déclarée aux Autorités de Police ou Gendarmerie et attestée par le procès-verbal de dépôt de plainte.
II. DEMANDE D’INFORMATION ET RÉCLAMATION

2.1 Comment nous contacter ? (service client)

Pour toute question relative à votre souscription ou à votre contrat, vous pouvez vous adresser
- La souscription de votre contrat : support@sharelock.co
- La gestion de votre contrat : support@sharelock.co
- Pour toute question relative à un sinistre, vous pouvez vous adresser à : support@sharelock.co

Les informations à communiquer lors de votre appel sont :
- le nom du contrat ;
- le numéro du contrat ;
- les nom, prénom et date de naissance de l’assuré.

2.2 Que faire en cas de réclamation ?

SL Ventures a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service.
Des mécontentements peuvent survenir au cours de la relation entre vous et votre assureur, nous restons à l’écoute de toute réclamation.

Réclamation liée à la vie du contrat :
Si votre réclamation porte sur la souscription, la gestion de votre contrat, la gestion d’un sinistre ou d’une prestation d’assistance, consultez tout d’abord votre gestionnaire assurance en composant le n° +33186472952.
Courriel : support@sharelock.co
Courrier : SL Ventures Service Réclamations 13 rue Corvisart75013 Paris
Celui-ci s’engage à vous répondre dans les 14 jours suivant la réception du courrier. .

En cas de conflit sur la réponse apportée, vous pouvez vous adresser à Wakam, en écrivant à l’adresse suivante : Wakam Service Réclamations 120-122 Rue Réaumur TSA 60235 75083 PARIS Cedex 02

Wakam s’engage à accuser réception de votre correspondance dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si Wakam vous a déjà apporté une réponse au cours de ce délai), et à traiter votre réclamation dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la réception de votre courrier.
Les réclamations portant sur une prestation d’assistance sont à adresser au prestataire d’assistance dont les coordonnées sont indiquées sur vos Conditions Particulières. Il vous répondra directement dans les délais cités ci-dessus et vous précisera, en cas de refus de faire droit en totalité ou partiellement à votre réclamation, les voies de recours possibles, notamment l’existence et les coordonnées du (des) médiateur(s) compétent(s),< lorsqu’il(s) existe(nt). Après épuisement des procédures internes de réclamations propres à Wakam, vous pouvez saisir par écrit le Médiateur de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) :

Soit directement sur le site du médiateur de l’assurance : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Soit par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75441 Paris cedex 09

Le Médiateur est une personnalité extérieure à Wakam qui exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 3 mois qui suivent sa saisine. La procédure de recours au médiateur et la « Charte de la médiation » de la FFA sont librement consultables sur le site : www.ffa-assurance.fr
Pour l’ensemble des offres « dématérialisée » vous avez également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolutions des Litiges en Ligne de la Commission Européenne au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

III. L’OBJET DE VOTRE CONTRAT

Vous avez souscrit notre contrat « Vélo» et choisi les garanties convenant le mieux à l’assurance de votre vélo. Seules sont acquises les garanties indiquées dans vos Conditions Particulières.
Les garanties doivent être souscrites en France métropolitaine hors Corse et hors Monaco et couvrent les sinistres survenus en Union Européenne.
Les garanties attentats, catastrophes naturelles et catastrophes technologiques s’exercent sur le territoire national.
Seules sont acquises les garanties indiquées dans vos Conditions Particulières. Elles s’exercent dans les limites (montants et franchises*) fixées au tableau récapitulatif des garanties aux Conditions Particulières.
En aucun cas les présentes conditions générales n’ont pour objet ou effet de couvrir la responsabilité civile de l’assuré* ou pilote du vélo assuré*.

IV. GARANTIES

Les garanties ne sont pas systématiquement acquises, seules vous sont acquises les garanties et extension de garanties figurant comme « acquise » dans vos Conditions particulières.

4.1 Vol
La garantie vol est subordonnée à la présence de moyens de protection contre le vol :
- le vélo doit être équipé d’un système de protection antivol agrée FUB ou SRA.
Fub : Fédération française des usagers de la bicyclette (www.fub.fr)
SRA : Sécurité et Réparation automobile (www .sra.asso.fr)

L’antivol doit avoir été acquis avant la date de souscription à l’assurance et justifié par une facture.
- le vélo assuré doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement de son numéro de gravage ou de cadre sur une base nationale consultable par les tiers. (Fichier National des Cycles Identifiés)
- En cas de stationnement sur la voie publique, le vélo doit être attaché à un point fixe avec un antivol référencé ci-dessus, quel que soit le lieu de stationnement. En cas de stationnement dans un local vélo, le vélo assuré doit être équipé de son antivol agréé FUB ou SRA dans le dit local vélo à usage privatif et fermé à clef.

À défaut de respecter toutes ces mesures, la garantie Vol ne serait pas acquise.

Sous cette réserve, nous garantissons,
• les dommages matériels directs résultants d’un cas de vol*, total ou partiel, ou d’une tentative de vol* du vélo*
• les frais engagés par vous, légitimement ou après notre accord, pour sa récupération.

Ne sont jamais garantis :
• les dommages résultants d’acte de vandalisme non concomitant à un vol ;
• les dommages résultants d’un vol alors que votre vélo* n’était pas protégé par un antivol agrée FUB ou SRA.
• Les dommages résultants d’un vol alors que votre vélo assuré* n’avait pas fait l’objet d’un enregistrement de son numéro de gravage sur une base nationale consultable par les tiers. (FNUCI)
• Le vol sur remorque, galerie de toit, porte Vélo sauf à ce que le Vélo soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte Vélo par un antivol référencé FUB ou SRA.
• Le vol dans les automobiles ;
• Les dommages résultants d’une escroquerie relative au paiement lors de la vente de votre vélo* ;
• Les dommages subis par les vêtements, objets et marchandises transportés ;
• La vétusté* du vélo* ;
• Les accessoires* non fixés sur le vélo* ;
• Les dommages indirects ;
• Les vols commis ou tentés par vos préposés, votre conjoint ou concubin notoire*, les membres de votre famille ou avec leur complicité ;
• Les vols résultant d’un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code Pénal, d’une escroquerie au sens de l’article 313-* 1 et suivant du même Code, dont vous seriez victime ;

Consultez les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l’article V – LES EXCLUSIONS COMMUNES ainsi qu’aux exclusions spécifiques à chacune des garanties acquises.

4.2 Catastrophes Naturelles (art. L. 125-1 à L. 125-6 du Code des Assurances)
Nous indemnisons les dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré*, ayant eu pour cause
déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme « Catastrophe Naturelle » par Arrêté Interministériel publié au Journal Officiel. Elle s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties. Toutefois vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Le montant de cette franchise est fixé par le dernier arrêté interministériel en vigueur et vous vous interdisez de contracter une assurance pour la part du risque constituée par cette franchise.

4.3 Catastrophes Technologiques (art. L. 128-1 à L. 128-4 du Code des Assurances)
Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages subis par le véhicule assuré et résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dès lors que vous avez souscrit une des garanties de dommages proposées, et ce, dans les limites et conditions prévues par cette garantie.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique.
V. LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Quelles que soient les garanties choisies, conformément à la Loi ou en raison de la nature des événements concernés, nous ne garantissons jamais :

• Les biens ne répondant pas à la définition de vélos assuré* au moment du sinistre ;
• Les dommages résultant d’une activité de livraison de marchandises ou d’une activité de transport de personnes ;
• Les dommages survenus alors que le poids des biens transportés était trop élevé par rapport à la capacité de port conseillé par le constructeur du vélo, de la remorque ou du tripoteur ;
• Les dommages qui tirent leur origine dans la mauvaise fixation de la remorque ;
• Les dommages survenus lors du transport de produits dangereux, chimiques, explosifs, inflammables, ionisant, corrosif ou oxydante ou biologiquement dangereux ;
• Les dommages survenus lors du transport de produits pharmaceutiques ou médicamenteux ;
• Les dommages à des biens et/ou blessures corporelles du conducteur ou d’une tierce personne qui est directement ou indirectement causé par la pollution, la contamination ou des radiations ;
• Tout dommage survenant alors que le véhicule se trouve dans ou sur la partie d’un aérodrome, d’un aéroport, d’un terrain d’aviation ou d’une base militaire ;
• Le transport de personnes ne correspondant pas aux normes de sécurité ;
• Les dommages immatériels qu’ils résultent ou non de dommages matériels et les dommages indirects ;
• Les dommages consécutifs, directement ou indirectement, à :
- l’usure normale du matériel
- un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants
- vice propre
- d’un défaut d’entretien,
• Les crevaisons, casse de la câblerie ou de la chaine ;
• Les dommages affectant l’équipement* de l’assuré ;
• Les frais de mises en fourrière ;
• Les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course, d’un pari ou une rixe auquel participait le vélo assure* ;
• Les dommages résultant d’un fait intentionnel de l’assuré ;
• les dommages survenus lors ou à cause d’une activité professionnelle de cyclisme ;
• Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics,
• Les dommages d’ordre esthétique* ;
• Les préjudices ou pertes financières subies par l’Assuré pendant ou suite à un Sinistre ;
• Les dommages causé et / ou aggravé par la négligence de l’Assuré Les dommages résultants de la faute de l’Assuré;
. Les dommages dont l’Assuré a connaissance à la date de prise d’effet de la garantie ou qui sont postérieurs à la date de fin de la garantie ;
• Les dommages occasionnés par une guerre étrangère ou civile ;
• Les dommages ou aggravation de dommages causés par :
- des armes ou engins destinés à exposer par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire,
- produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,
- l’amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondées sur les articles L.452.1, L.452-2, L.452-3, L.452-4 du Code
de la Sécurité Sociale ;
• Les amendes et autres frais qui s’y apportent ;
• Les dommages déjà couvert par une autre police d’assurance ;
• Les dommages relevant des garanties du constructeur ou du fournisseur, ainsi que les dommages relevant des défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil ;
• Les dommages résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée, tempête ou autre cataclysme (à moins que cet événement ne soit déclaré Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel).

VI. VIE DE VOTRE CONTRAT

6.1 Formation et prise d’effet
Le contrat est conclu au moment où l’Assuré, ayant préalablement reçu et pris connaissance du Document d’Information Standardisé (IPID ou DIP), de la Fiche d’information et de conseil, des présentes Conditions générales, et après avoir déterminé les garanties adéquates à ses besoins, signe les conditions particulières et accepte simultanément le règlement de la cotisation d’assurance à Wakam.

L’accord des parties est formé dans le cadre d’une souscription par internet, aux date et heure convenues à la souscription et figurant dans les Conditions Particulières qui vous sont adressées immédiatement après la souscription ou à défaut à le lendemain de la souscription à 00h.

Dans le cadre d’une souscription à distance par téléphone (à votre demande ou suite à démarchage téléphonique) : aux date et heure convenues lors de votre appel et figurant dans les Conditions Particulières qui vous sont adressées immédiatement après votre appel téléphonique. Tout document qui modifie votre contrat comporte la date à laquelle cette modification prend effet.

6.2 Durée de votre contrat
Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, le contrat est conclu pour une durée un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation de l’une ou l’autre des parties dans les limites des articles « 6.4 La résiliation » des présentes Conditions Générales.

6.3 Les cotisations
6.3.1 Quand et comment payer votre cotisation ?
La cotisation* fractionnées comme choisi lors de la souscription au contrat (ainsi que les frais, taxes et contributions fixées par l’État) doit être réglée d’avance à la date (ou aux dates) indiquée(s) aux Conditions Particulières (échéance), chez votre assureur conseil.

ATTENTION !
Si vous ne payez pas votre cotisation* (ou une fraction de cotisation*) dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons poursuivre l’exécution du contrat en justice. Nous pouvons aussi suspendre les garanties 30 jours après l’envoi à votre domicile d’une lettre recommandée de mise en demeure et même résilier votre contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours, sauf complet paiement entre-temps. Ce paiement interrompt alors la suspension des garanties, qui vous sont à nouveau acquises dès le lendemain à midi (Art. L 113.3 du Code des Assurances). Dans le cas où les garanties de votre contrat d’assurance sont suspendues pour non-paiement de votre cotisation (ou fraction de cotisation) selon la procédure prévue à l’article L 113-3 du code des assurances, nous serons en droit de vous réclamer, en plus du montant de la prime, l'intégralité des frais de recouvrement engagés par notre compagnie (frais de mise en demeure, frais extra-judiciaires, ou encore frais engendrés par tout impayé). En cas de fractionnement de la cotisation* annuelle, la suspension* de la garantie intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation*, se poursuit jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La suspension* des garanties ou la résiliation du contrat, ne vous dispense pas de payer les cotisations* venues ultérieurement à
échéance.

6.3.2 Révision du tarif
Nous pouvons être amenés à modifier le tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes. Votre cotisation* est alors modifiée dans la même proportion, à la première échéance principale qui suit cette modification. Vous en serez informé par votre appel de cotisation précisant son nouveau montant. Si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le contrat, par lettre ou tout support durable, dans les 15 jours suivant celui où vous en avez été informé. La résiliation sera effective 30 jours après votre demande, le cachet de la poste faisant foi. Vous devrez cependant nous régler une part de cotisation* calculée à l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

6.4 La résiliation
Il peut être mis fin à votre contrat dans les cas indiqués aux § 1 à 5 ci-après, et notamment :
• par vous, par lettre ou tout support durable, ou par déclaration faite contre récépissé auprès de votre assureur conseil ou de notre société,
• par nous, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. Lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée, le délai de préavis est compté à partir de la date d’envoi (le cachet de la Poste faisant foi), en cas de notification via un autre support, à partir de la date d'expédition de la notification. Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation* correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée sous réserve des dispositions du § 6 du présent article et sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation*.

En cas de résiliation suite à perte totale ou aliénation du vélo assuré résultant d’un événement garanti, la fraction de prime correspondant à la (aux) garantie(s) mise(s) en jeu reste acquise à l’assureur.

1. par vous ou par nous
• chaque année à la date d’échéance principale*, avec préavis de 2 mois au moins,
• en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de changement de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité (art. L. 113-16 du Code) : la résiliation doit alors être faite par lettre ou tout support durable. Vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois qui suivent l’un de ces événements, en indiquant sa date, sa nature et en produisant des justificatifs. Dès que nous avons connaissance de l’un de ces événements, nous pouvons aussi mettre fin au contrat dans les 3 mois. Dans l’un ou l’autre cas, la résiliation prend effet 1 mois après sa notification.

2. par vous
• en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire votre cotisation* (art. L. 113-4 du Code des Assurances),
• en cas d’augmentation de votre cotisation* (voir l’article 6.3.2),
• en cas de résiliation par nous d’un de vos contrats, après sinistre. Vous pouvez alors, dans le délai d’un mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat. Cette résiliation prendra effet 1 mois après sa notification (art. R. 113-10 du Code des Assurances). Depuis l’entrée en vigueur du décret relatif aux modalités et conditions d'application de la résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (article L.113-15-2 du Code des assurances), vous pouvez, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de première souscription de ce contrat, le résilier sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification, par lettre ou tout autre support durable. Dans ce cas, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle
le risque a été couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Nous vous rembourserons le solde de la cotisation due dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit des intérêts au taux légal. Il appartient à votre nouvel assureur d’effectuer pour votre compte, les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, afin de s’assurer de la permanence de votre couverture d’assurance.

Lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l’article L. 113-15-2, nous appliquons par défaut cet article :
1° lorsque vous dénoncez la reconduction tacite du contrat en application de l’article L.113-15-1 postérieurement à la date limite d’exercice du droit de dénonciation du contrat,
2° lorsque vous demandez la résiliation du contrat en vous fondant sur un motif légal dont nous constatons qu’il n’est pas applicable,
3° lorsque vous ne précisez pas le fondement de votre demande de résiliation.

3. par nous
• en cas de non-paiement de votre cotisation* (art. L. 113-3 du Code des Assurances),
• en cas d’aggravation du risque (art. L. 113-4 du Code des Assurances),
• après un sinistre, (articles R. 113-10 et A. 211-1-2 du Code des Assurances) la résiliation prenant effet 1 mois après sa notification. Vous avez alors le droit de résilier vos autres contrats souscrits chez nous dans le délai d’un mois suivant cette notification.

4. par l’héritier ou par nous
• en cas de transfert de propriété du vélo assuré* par suite de décès, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification (art. L. 121-10 du Code des Assurances).
5. par l’administrateur, le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, ou par nous
Conditions générales Assurance vélo – Référence : CG_Wakam_Velo_202009 10/19• si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification (art.
L. 113-6 du Code des Assurances).
6. de plein droit
• en cas de perte totale du vélo assuré*, la résiliation prenant effet immédiatement (art. L. 121-9 du Code des Assurances),
• en cas de réquisition du vélo assuré* dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, la résiliation prenant effet immédiatement,
• en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40ème jour, à midi, qui suit sa publication au journal officiel (art. L. 326-12 du Code des assurances),
• en cas d’aliénation (cession) du vélo assuré*, dans les cas et conditions prévus à l’article L. 121-10 du Code des Assurances,
• deux ans après la suspension du contrat.

6.5 Le risque assuré
6.5.1 Vos déclarations des risques et leurs conséquences, les documents à fournir Votre contrat a été établi à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées à la souscription du contrat, éventuellement dans un formulaire de proposition. Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d’apprécier les risques pris en
charge et de fixer votre cotisation*. À l’appui de vos réponses lors de la souscription, vous devez nous fournir tous documents justificatifs demandés, tels que factures d’achat du vélo assuré* et des accessoires*, facture des moyens de protection vol éventuellement exigés. Mais, à tout moment de votre contrat, vous devez aussi nous informer des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques vos réponses ou vos déclarations d’origine. Vous devez notamment nous déclarer :
• le changement de vélo désigné aux Conditions Particulières, ou de son lieu de garage habituel,
l’ajout d’accessoires* éventuels. Votre déclaration de ces circonstances nouvelles doit être faite, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, nous pouvons :
• soit résilier votre contrat, par lettre recommandée, avec préavis de 10 jours,
• soit vous proposer une nouvelle cotisation*. Si vous refusez ou ne donnez pas suite à cette proposition dans les 30 jours, nous pouvons alors résilier votre contrat, à condition que cette possibilité de résiliation ait été précisée dans notre lettre de proposition. Lorsque ces circonstances nouvelles constituent au contraire une diminution du risque, vous avez droit à une réduction de votre cotisation*. Si nous refusons de la réduire, vous pouvez alors résilier votre contrat, avec préavis de 30 jours.

ATTENTION !
Toute inexactitude, omission ou réticence dans vos réponses ou déclarations peut être sanctionnée :
• si elle est intentionnelle, par la nullité du contrat (art. L. 113-8 du Code des Assurances),
• dans le cas contraire :
- avant tout sinistre : par l’augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat,
- après sinistre : par la réduction proportionnelle de l’indemnité (art. L. 113-9 du Code des Assurances).

6.5.2 Déclaration de vos autres assurances
Si des garanties prévues par votre contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d’un autre Assureur, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les sommes assurées. En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages auprès de l’Assureur de votre choix, car ces assurances
jouent dans les limites de leurs garanties.

ATTENTION !
Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (art. L. 121-3 du Code des Assurances, 1er alinéa).

6.5.3 Le vélo change de propriétaire
• En cas de cession du vélo assuré*, le contrat est suspendu de plein droit, à partir du lendemain à 0 heure du jour de cet événement. Il peut être résilié moyennant préavis de 10 jours, par vous ou par nous, ou remis en vigueur d’un commun accord. À défaut, la résiliation interviendra de plein droit 6 mois après la date du transfert de propriété qui doit nous être communiquée par lettre recommandée.
• En cas de décès, le contrat est transféré de plein droit à la personne qui hérite du vélo. Cette personne doit nous déclarer toute modification des réponses apportées par le précédent Assuré* aux questions qui lui avaient été posées à la souscription du contrat. Cette déclaration doit nous être faite avant l’échéance principale* qui suit le transfert du contrat.
. Assurance Cumulative : En application de l’Article L 121-4 du Code des assurances, le Souscripteur s’oblige, à informer la Compagnie des garanties dont il bénéficie ou dont bénéficie l’Assuré pour le même risque auprès d’autres assureurs. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, ni dol, chacune d’elles produit ses effets dans les limites contractuelles de garantie. Dans le cas où l’Assuré justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts la présente police d’assurance, il a la possibilité, conformément à l’article L 112-10 du Code des assurances, de renoncer à la présente police dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion de celle-ci. L’Assuré sera dès lors remboursé des primes qu’il a versées à la Compagnie, sans frais ni pénalités, sauf en cas de sinistre intervenant antérieurement à l’exercice du droit de renonciation. L’Assuré est donc invité à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire
d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par la présente police. Si le Souscripteur ou l’Assuré ne communique pas l’existence de toute autre Police d’assurance, l’Assureur ne sera pas tenu responsable des réclamations effectuées en cas de Sinistre. En cas de Sinistre, si le cumul d’assurance n’est pas constitutif d’une fraude, l’Assuré peut adresser sa réclamation à l’assureur de son choix en se conformant, aux dispositions de L 121-4 du Code des assurances. En cas de réclamation à l’Assureur, le Souscripteur ou l’Assuré doit immédiatement donner à l’Assureur le nom des compagnies d’assurance qui contribueront proportionnellement au paiement des services rendus. En aucun cas le Souscripteur ou l’Assuré ne doit bénéficier d’un double paiement conformément
aux conditions de toutes ses polices d’assurance. Si le Souscripteur ou l’Assuré a reçu des paiements auxquels il n’avait pas droit en vertu de cette Police, l’Assureur peut récupérer le montant de l’excès de paiement.
VII. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE ?

7.1 Les délais à respecter
Vous ou votre ayant droit en cas de décès, devez nous déclarer le sinistre sur la plateforme l’application mobile Sharelock ou à support@sharelock.co dès que vous en avez connaissance dans les délais indiqués ci-dessous :
tous sinistres 5 jours ouvrés maximum vol ou tentative de vol 2 jours ouvrés, catastrophe naturelle, catastrophe
technologique dans un délai de 10 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.

ATTENTION !
Si vous ne respectez pas ces délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité (déchéance*), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
Toutes réparations sont subordonnées à l’information préalable de l’Assureur. A défaut, les réparations entreprises en
l’absence d’accord de l’Assureur ne sont pas garanties au titre du contrat.

7.2 Les formalités à accomplir
Dans tous les cas• nous fournir avec la déclaration :
- la description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l’évaluation des dommages,
- tous documents, renseignements, convocations, actes judiciaires et autres, en rapport avec le sinistre, qui vous seraient adressés ou signifiés, ou encore demandés par nous, immédiatement après réception,
- toute information des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres Assureurs (voir l’article « Déclaration de vos autres assurances »),
• nous fournir les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais.
• nous fournir : les factures d’achat acquittées originales du matériel en cause (du vélo et des accessoires)En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme•
en aviser au plus tard dans les 24 heures les Autorités de police et déposer une plainte (les récépissés doivent nous être fournis).
• nous retourner la facture d’achat de l’antivol référencé

En cas de récupération du vélo suite au vol
• nous en aviser dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu
connaissance.

En cas de dommages accidentels
• nous envoyer des photographies suffisamment claires et nettes pour être exploitable du vélo assuré sous plusieurs angles avec un agrandissement au niveau des dommages.
• s’il s’agit d’un attentat, d’émeutes ou mouvements populaires : accomplir dans les délais réglementaires auprès des Autorités, les démarches relatives à l’indemnisation, prévues par la législation en vigueur en cas de sinistre « Conducteur »

Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé à l’assuré pour justifier du sinistre.

ATTENTION !
Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux. Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent nous être remboursées. Dans tous les autres cas où vous ne respectez pas les formalités énoncées au présent article (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si nous prouvons que ce non-respect nous a causé un préjudice, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice conformément à l’article L.113-8 du Code des assurances.

7.3 Comment est déterminée l’indemnité ?
Règles communes d’indemnisation pour les Garanties Vol et Dommages : L’indemnisation s’effectue en tous les cas sous déduction de la franchise* et, dans le cas où le Souscripteur en demande une à son locataire, la caution*.

Vol :
Nous assurons l’indemnisation à hauteur de la valeur du vélo assuré* au jour du sinistre en cas de perte totale.
Toutefois, l’indemnité ne pourra dépasser la valeur d’achat du vélo déduction faite de la franchise et de la vétusté de 1% par mois à compter de la date d’achat du vélo à neuf (date figurant sur la facture d’achat du vélo neuf).

La première année le vélo est remboursé en valeur d’achat à neuf sans application de la vétusté.
● La vétusté applicable à l’indemnité sera d’un maximum de 50%.
● Le montant de la prise en charge sera au plus égal à la valeur d’achat* stipulée aux Conditions Particulières dans la limite de 8000€ par vélo assuré*. L’indemnisation tiendra compte des éventuelles franchises et vétustés à la charge de l'Assuré.

7.4 Les franchises
Nous appliquerons une franchise* sur le montant de votre indemnisation. Le montant de la franchise est inscrit sur vos Conditions particulières dans le cadre des garanties suivantes, lorsqu’elles sont acquises :
• Catastrophe technologique
• Vol
Pour la garantie Catastrophes Naturelles, le montant de la franchise est fixé par arrêté interministériel.

7.5 Dans quel délai êtes-vous indemnisés ?
1. Cas général : Vous êtes indemnisé dans les 15 jours qui suivent l’accord intervenu entre vous et nous ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée.
2. Cas particuliers :
a) Catastrophes naturelles
Pour les dommages indemnisés au titre des « Catastrophes Naturelles », nous vous versons l’indemnité dans les 3 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes ou la date de publication de l’Arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, si cette date est postérieure. À défaut, l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure.
b) Vol du vélo
Nous présentons une offre d’indemnité dans les 45 jours qui suivent la déclaration du vol et la remise des documents nécessaires à l’évaluation du préjudice : clés du vélo et de l’antivol, facture d’achat et tous documents nécessaires à l’instruction du dossier. Le paiement a lieu dans les 10 jours qui suivent l’accord sur cette offre ou la décision judiciaire exécutoire. Si le vélo est retrouvé dans un délai de 30 jours à dater de la déclaration du vol, son propriétaire s’engage à le reprendre. Nous prenons alors seulement en charge les éventuels frais de remise en état.
Si le vélo est retrouvé au-delà de ce délai, son propriétaire a le choix entre :
• recevoir ou conserver l’indemnité (dans ce cas, nous devenons propriétaire du vélo),
• reprendre le vélo en l’état et, s’il a déjà été indemnise, restituer l’indemnité reçue sous déduction des éventuels frais de remise en état.

7.6 : Assistance transport 24/7
Dans le cadre de son service assurance, Sharelock assure "une assistance transport à destination" disponible 24/7 pour tout assuré. (dans la limite de 80€)
Pour cela, lors d'un sinistre, l'assuré doit déclarer sa situation dans l'application et appeler le numéro de support affiché. L'opérateur Sharelock procédera à la réservation d'un moyen de transport qui emmènera l'assuré à destination. En cas de non réponse du support Sharelock, l'assuré pourra envoyer à support@sharelock.co la facture du moyen de transport utilisé pour se rendre à destination, cette dernière lui sera remboursée (dans la limite de 80€).
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Droit applicable (article L.183-1 du Code des assurances) et langue utilisée.
Les relations précontractuelles et contractuelles entre les parties sont régies par le droit français. Nous utiliserons la langue française pour tous nos échanges contractuels pendant toute la durée du contrat.

8.2 Conditions Particulières aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle.
Les dispositions des articles L191-7, L192-2 et -3 sont applicables en lieu et place des dispositions applicables dans le reste de la France.

8.3 Prescription
La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (Art. L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances).
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas suivants :
● désignation d’un expert après un sinistre,
● lettre recommandée avec avis de réception (au titre du paiement de votre cotisation* ou du règlement de l’indemnité),
● citation en justice (même en référé), commandement ou saisie.
● toute cause d’interruption de droit commun de la prescription, ainsi que stipulées ci-dessous.

Conformément au Code civil :
Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. Article 2234

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un
empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Article 2235

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les
actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers,
fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de
tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. Article 2237

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des
créances qu'il a contre la succession. Article 2238

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent
de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première
réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion
d'une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une
durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux,
soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de
convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme
de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Article 2239

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction
présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.Des causes d’interruption de la prescription.
Article 2240

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
prescription. Article 2241

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de
la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. Article 2243

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa
demande est définitivement rejetée. Article 2244

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire
prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. Article 2245

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution
forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des
autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, Si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette
reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet
héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Article 2246

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

8.4 Subrogation
Dans la limite de l’indemnité que nous avons versée, nous avons le droit de récupérer auprès de tout responsable du sinistre, les sommes que nous avons payées. C’est la subrogation (Art. L. 121-12 du Code des Assurances).
Nous exercerons une action en remboursement des sommes que nous avons été amenés à verser à la suite d’un sinistre causé par une personne ayant obtenu la garde ou la conduite du vélo assuré* contre le gré du propriétaire.

ATTENTION !
Vous ne devez prendre aucune initiative pouvant compromettre notre recours. Si nous ne pouvons plus, par votre fait, l’exercer, notre garantie cesse de vous être acquise, dans la limite de la subrogation.

Cas particuliers :
Émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, attentats (Loi du 09.09.86) :
Dans le cas où par application de la législation en vigueur, vous seriez appelé à recevoir une indemnité pour les dommages causés au vélo assuré*, vous vous engagez à signer une délégation à notre profit, à concurrence des sommes qui vous auront été versées au titre du contrat.

8.5 Autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurances
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 098.6 Loi sur la Protection des Données Personnelles

A propos :
Dans le cadre des services et produits que Wakam et ses partenaires (ensemble « nous », « notre », « nos ») vous fournissent, vous êtes amenés à communiquer des données à caractère personnel (« données personnelles » ou « données ») vous concernant. Cette Notice d’information est mise à votre disposition afin de mieux comprendre comment nous collectons, traitons et protégeons ces données personnelles. Nous nous engageons à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (ensemble « la Réglementation relative à la protection des données »).

Qui sommes-nous ?
Wakam est une société anonyme au capital social de 4 514 512 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 562 117 085 dont le siège social est situé 120-122 rue Réaumur, 75002 Paris, France.
Catégories de données personnelles collectées. Dans le cadre de la fourniture de nos produits et services, nous pouvons recueillir et utiliser des données personnelles vous concernant, telles que :
● Informations relatives à votre identité (nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail...)
● Informations relatives au titulaire de la police d’assurance (numéro de police d’assurance, numéro de compte bancaire, données de carte de paiement, facturation, historique de paiement...)
● Informations relatives aux réclamations (numéro de réclamation, date et motif de la perte, historique des appels, détails de la perte, numéro de référence de la police et documents supports...)
● Informations sur les biens couverts (facture d’achat du vélo, valeur du vélo, date d’achat du vélo...)
Dans le cadre du traitement de ces données, nous pouvons être amenés à collecter des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, au moment de votre souscription au contrat d’assurance, en cours d’exécution de ce contrat ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

Certains de nos produits peuvent impliquer le traitement de données personnelles dites « sensibles », telles que des données de santé. Ces données seront traitées uniquement dans le but de respecter nos engagements envers vous et dans le strict respect des dispositions légales applicables à ces données. Vous pouvez choisir de nous fournir ou non ces données. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir des produits ou services spécifiques si vous ne nous fournissez pas certaines données.

Pourquoi nous traitons vos données personnelles
Vos données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :
● La gestion de votre contrat et police d’assurance, l’exécution des garanties du contrat (y compris la gestion de sinistres) et la gestion des réclamations et des contentieux, ces traitements étant nécessaires à l’exécution de votre contrat ;
● Le contrôle et la surveillance des risques, cela nous permettant de prévenir les activités frauduleuses et d’assurer le
recouvrement des sommes dues et étant donc nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes ;
● L’élaboration de statistiques et d’études actuarielles, cela nous permettant d’améliorer les offres et services proposés et étant donc nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes ;
● La lutte contre la fraude à l’assurance et la lutte contre le blanchiment d’argent afin de nous conformer à nos obligations légales.

Divulgation de vos données personnelles
Vos données personnelles peuvent être divulguées aux tiers suivants :
● Aux sociétés de notre groupe telles que notre maison mère et les sociétés qui lui sont affiliées ;
● A nos prestataires de services et sous-traitants, pour les besoins de la gestion et l’exécution de votre contrat ;
● A d’autres compagnies d’assurance (intermédiaires, réassureurs) ;
● Aux autorités publiques, afin de prévenir ou détecter la fraude ou toute autre activité criminelle et afin de satisfaire à nos obligations légales et réglementaires.

Transferts internationaux de vos données personnelles
Nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, notamment dans des pays n’étant pas considérés comme fournissant un niveau de protection suffisant selon la Commission européenne. Afin d’assurer un niveau de sécurité adéquat, ces transferts seront encadrés par les clauses contractuelles types établies par la Commission européenne, ou par d’autres garanties appropriées conformément à la Règlementation relative à la protection des données.

Durée de conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du service et à l’exécution du contrat, et selon notre politique de conservation des données. Ces données personnelles pourront également être conservées pour toute durée additionnelle requise ou autorisée par les dispositions légales applicables, cela incluant les durées de prescription auxquelles nous sommes soumises.

Vos droits
Conformément à la Réglementation relative à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de vos données personnelles, de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (y compris le profilage), ainsi que du droit de donner des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Veuillez noter que l’exercice de ces droits n’est cependant pas absolu et est soumis aux limitations prévues par la loi applicable. Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la Réglementation relative à la protection des données, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Pour obtenir une copie de vos données personnelles que nous détenons, pour plus de renseignements ou pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse ou courriel indiqué dans la section ci-dessous.

Nous contacter
Pour toute question ou renseignement relatif à l’utilisation de vos données personnelles, ou pour exercer vos droits relatifs à ces données personnelles, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, Wakam 120-122 rue Réaumur 75002 Paris, France

Ou par courriel à : dpo@wakam.com

8.7 Droit de renonciation en cas de souscription d’un contrat à distance
Constitue une souscription d’un contrat d’assurance à distance, telle que définie par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article précité du Code des assurances, vous ne bénéficiez pas d’un droit à renonciation en cas de souscription d’un contrat d’assurance automobile à distance.

8.8 Renonciation aux contrats souscrits dans le cadre d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail.
Si, en tant que personne physique, vous avez fait l’objet d’un démarchage à votre domicile, votre résidence ou votre lieu de travail, même à votre demande, et si vous avez signé dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous avez la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs. Cette disposition n’est pas applicable si vous avez eu connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie de votre contrat. Vous devez nous notifier votre volonté de renoncer à l’adresse suivante: dpo@wakam.com Votre demande intégrera la phrase « Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L. 112-9 du Code des assurances pour mon contrat «XXXX» numéro (indiquer le numéro inscrit sur vos Conditions Particulières), concernant mon vélo (marque, modèle) souscrit le (date de souscription du contrat) ». Votre contrat sera résilié à compter de la date de réception de votre lettre recommandée.
En cas de renonciation, vous ne pouvez être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.
Toutefois, l’intégralité de la cotisation nous reste due si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie de votre contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

8.9 Démarchage téléphonique
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle préexistante, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www. bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel -Service Bloctel 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes
8.10 Lettre type de renonciation

Coordonnées du Souscripteur
Nom/ Prénom : ...............................
Adresse : .......................................
...................................................
Code Postal .................................
Ville ................................................
Contrat d’assurance n° xxxxxx
Date de souscription : JJ/MM/AAAA
Montant de la cotisation annuelle:
Le .......
Madame, Monsieur,
Conformément aux Dispositions de l’article L. 112-9 du Code des Assurances, j’entends par la présente renoncer à la
police d’assurance n°....... que j’ai souscrite en date du JJ/MM/AAAA.
Je souhaite donc que le contrat référencé ci-dessus soit résilié à compter de la date de réception de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma respectueuse considération.
Signature du souscripteur

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