Que dit la loi concernant l'assurance des vélos ?

Les questions au sujet de la loi d’assurance vélo sont fréquentes chez les cyclistes. Est-il obligatoire d’assurer son vélo ? Quelle assurance vous couvre en cas d’accident de vélo ? Comment faire assurer son vélo ? Nous sommes de plus en plus à circuler à vélo et avec le développement des VAE, nous utilisons également des vélos de plus en plus coûteux.

Voyons ce que dit la loi pour l’assurance d’un vélo et d’un VAE, comment fonctionne la responsabilité civile lorsqu’on se déplace à vélo et quel est le lien entre le marquage des vélos et l’assurance.


L’assurance pour tous les vélos ?


Vélo sans assistance électrique, VAE de moins de 250 W ou VAE de plus de 250 W : la loi concernant l’assurance vélo peut varier selon le type de vélo. Voyons au cas par cas la législation pour l’assurance d’un vélo.

Vélo sans assistance électrique

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Vous circulez avec un vélo sans assistance électrique ? Selon la loi pour l’assurance vélo, vous n’avez aucune obligation de souscrire à une assurance pour vos déplacements à vélo. Par contre, sachez que vous devez réparer les préjudices que vous pourriez causer aux autres usagers, en cas d’accident de la route. C’est votre assurance responsabilité civile qui prend en charge ces types de dommages, si vous en avez une.

D’autre part, il est tout à fait possible de se rapprocher d’une compagnie d’assurance pour assurer son vélo contre le vol et les dégradations du vélo, pour souscrire une garantie d’assurance couvrant vos propres dommages et ceux de votre vélo, ou encore pour avoir recours à une protection juridique, utile en cas de litige.


VAE avec une puissance et une vitesse inférieure à 250 W et 25 km/h

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Quelle assurance pour un vélo à assistance électrique ? La législation pour l’assurance d’un vélo électrique d’une puissance et d’une vitesse inférieure à 250 W et 25 km/h est identique à celle appliquée pour un vélo sans assistance électrique. Aucune assurance n’est donc obligatoire pour vous déplacer avec ce type de VAE. La loi d’assurance vélo spécifie par contre que vous avez l’obligation de réparer les dommages causés aux autres. Comme expliqué plus haut, c’est votre assurance responsabilité civile qui vous couvre à vélo.

Libre à vous de souscrire une assurance vélo pour vous couvrir en cas de sinistre, ou encore pour assurer votre vélo contre le vol ou les dégradations. C’est d’ailleurs une bonne idée d’assurer son vélo pour une utilisation urbaine d’un VAE, le vélo est souvent plus onéreux qu’un vélo sans assistance.


VAE avec une puissance et une vitesse supérieure à 250 W et 25 km/h

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Si votre VAE dispose d’une puissance supérieure à 250 W, ou si l’assistance est activée au-delà de 25 km/h, la loi pour l’assurance de votre vélo électrique change. Dans ce cas, votre VAE ou votre speedbike est considéré comme une moto. Il doit même disposer d’une plaque d’immatriculation. 

Cela signifie que l’assurance de ce type de vélo électrique est par conséquent obligatoire, comme pour tous les véhicules à moteur en circulation. Elle est similaire à une assurance pour moto, et comprend donc une assurance responsabilité civile, et des garanties additionnelles.

Attention, selon la loi d’assurance pour vélo électrique, ne pas souscrire une assurance pour ce type de vélo électrique est une infraction passible de sanctions pénales.


Le marquage de vélo obligatoire depuis 2021


La mise en place du marquage obligatoire des vélos est une nouvelle mesure mise en place pour lutter contre le vol et la revente illicite de vélos.

Le marquage

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Le marquage d’un vélo est tout simplement un numéro d’identification du vélo inscrit sur le cadre du vélo et facilement lisible. Ce numéro est aussi inscrit sur la facture. Il figure également dans une base de données répertoriant les identifiants de vélos. L’idée de cette base de données, c’est de pouvoir retrouver plus facilement les propriétaires de vélos ou de répondre à la question : comment retrouver un vélo ?

Le marquage est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les vélos vendus neufs par des professionnel·les. Depuis le 1er juillet 2021, les vélos vendus d’occasion par des professionnel·les doivent aussi être obligatoirement marqués.

Le marquage est une mesure complémentaire de la loi d’assurance vélo, il permet d’identifier un vélo très facilement. C’est pourquoi certaines compagnies d’assurance demandent aux cyclistes de faire marquer leur vélo pour l'assurer. 


Les bases de données des opérateurs agréés et le fichier national unique


Seules certaines entreprises agréées sont en capacité de gérer cette base de données, comme les vendeur·se·s de cycles neufs ou d’occasion, les organismes du réemploi de cycles ou chargés de la destruction.

Quelles informations retrouve-t-on dans le fichier national unique des vélos identifiés ? Des données pour identifier la·le propriétaire du vélo et pour pouvoir la·le contacter, des informations décrivant le vélo ou encore le statut du vélo.

Les informations du fichier national unique ne sont consultables que par les forces de l’ordre, les services de douane, les fourrières, les services municipaux des objets trouvés ou les organismes contribuant à l’identification des vélos.


Quoi faire en cas de changement de propriétaire ou de vol


Vous souhaitez revendre votre vélo ? Faites une déclaration auprès de l’opérateur·rice agréée qui vous a fourni l’identifiant du vélo. Vos informations sont ainsi effacées. De son côté, l’acheteur·se doit enregistrer ses données dans le fichier grâce aux informations relatives au vélo que vous lui aurez communiqué.

Si vous envisagez d’acheter un vélo, sachez que tout le monde peut consulter librement le statut d’un vélo marqué sur le fichier national unique, grâce à l’identifiant du vélo. L’acheteur·se potentiel·le peut ainsi vérifier que le vélo n’est pas déclaré volé.


La responsabilité civile à vélo


Quelle assurance fonctionne en tant que piéton·ne ou cycliste ? Selon la loi concernant l’assurance vélo et le Code des Assurances, la responsabilité civile est une protection en cas d’accident qui n’est pas obligatoire mais fortement recommandée, pour circuler en vélo sans assistance électrique ou en VAE ayant une puissance et une vitesse inférieure à 250 W et 25Km/h.

La protection en cas d’accident

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La responsabilité civile vélo est utile si vous créez des dommages matériels ou corporels à un tiers avec votre vélo. En effet, c’est elle qui couvre les frais engendrés par ces dommages. Vous circulez à vélo et vous heurtez malencontreusement une personne dans une zone urbaine, dans ce cas de figure, c’est votre assurance responsabilité civile qui prend en charge les dommages causés.

Attention, la responsabilité civile ne vous couvre pas si vous avez un accident seul·e, ou si vous vous faites voler votre vélo. Dans ces deux cas, il vous faut souscrire une assurance vélo complémentaire.

Bon à savoir : la responsabilité civile n’est pas obligatoire en vélo, mais la réparation des dommages causés l’est. Donc en cas d’accident provoqué en vélo sans assurance responsabilité civile, c’est à vous d’assumer les dommages matériels et/ou corporels causés à une tierce personne.

Attention, si vous vous déplacez sur un VAE avec une puissance et une vitesse supérieure à 250W et 25 km/h, la loi d’assurance vélo vous oblige à souscrire une assurance, et par conséquent, une responsabilité civile.


Comment y souscrire ?


Saviez-vous que l’assurance responsabilité civile est incluse dans tous les contrats multirisque habitation ? Cette assurance habitation est obligatoire pour les locataires et facultative pour les propriétaires du logement. Tous les membres de la famille bénéficient de l’assurance responsabilité civile du logement. Vous bénéficiez aussi d’une assurance responsabilité civile vélo lorsque vous souscrivez une assurance auto ou moto.

Vous n’avez pas de contrat d’assurance mrh, pas d’assurance de véhicule ? Cela signifie que selon la loi d’assurance vélo, aucune assurance responsabilité civile ne couvre les dommages matériels ou corporels que vous pourriez causer à un tiers. Cependant, il est tout à fait possible de vous tourner vers une compagnie d’assurance pour souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile vie privée. C’est fortement recommandé.

Bien qu’aucune loi d’assurance vélo ne vous y oblige, optez pour la sécurité lors de vos déplacements à vélo. Vérifiez votre responsabilité civile vélo, assurez votre vélo ou votre VAE contre le vol et ayez recours au marquage, pour pédaler l’esprit tranquille !


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