CGU du service de cadenas partagés Sharelock

La société par actions simplifiée SL Ventures, exerçant sous le nom commercial « Sharelock », est spécialisée dans la mise à disposition de cadenas connectés en libre-service. Les conditions générales sont destinées aux personnes physiques souhaitant utiliser l’Application et bénéficier des Services.
Dernière mise à jour : 7 Mai 2021. 

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU :
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée des CGU

Les CGU ont pour objet de régir (i) les conditions auxquelles un Utilisateur peut accéder et utiliser l’Application, (ii) les conditions auxquelles un Client peut accéder aux Services et (iii) les conditions d’application des offres promotionnelles. L’Application est fournie à titre gratuit tandis que les Services sont fournis en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement.

3. Création d'un compte, acceptation et modification des CGU

3.1 Conditions de création de Compte

Toute personne physique d’au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité de contracter en vue de la fourniture des Services et disposant d’un smartphone fonctionnant avec une version d’Android ou iOS compatible avec l’Application peut créer un Compte. La création du Compte est subordonnée à l’acceptation des CGU par l’Utilisateur et à la fourniture de l’ensemble des informations demandées lors de l’inscription (notamment nom, prénom, numéro de téléphone mobile, courrier électronique, mot de passe conforme aux recommandations de sécurité de Sharelock).

L’Utilisateur est informé qu’il peut exister un délai entre la demande de création de Compte et sa prise d’effet effective. En tout état de cause, ce délai ne peut être supérieur à quarante-huit (48) heures. 

Le Compte est strictement personnel à l’Utilisateur et incessible.

3.2 Procédure d’acceptation des CGU

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les CGU. L’acceptation des CGU se matérialise par le fait de cocher la case correspondante sur l’Application au moment de la demande d’inscription. La copie en vigueur des CGU est en permanence à disposition des Utilisateurs sur l’Application.

3.3 Fonctionnalités du Compte

En se créant un Compte, l’Utilisateur a notamment accès aux fonctionnalités suivantes :

Visualiser les Cadenas du réseau ; Consulter la rubrique d’aide ; Consulter les CGU et la politique de confidentialité de Sharelock ; Mettre à jour ses données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse, mot de passe, cartes bancaires) ; Entrer un code promotionnel.

S’il est Client, l’Utilisateur peut également :

Consulter l'historique de ses Sessions ; Consulter et télécharger ses factures ; Vérifier son statut et les avantages acquis dans le cadre du programme de fidélité ; Bénéficier des Services ; Modifier et partager son code de parrainage. 

3.4 Utilisation du Compte

En se créant le Compte, l’Utilisateur s’engage à :
Être majeur et avoir la capacité de contracter avec Sharelock conformément à la loi française ; Renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte ; Maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage du Compte ; Ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité ; Faire un usage personnel du Compte ; Ne pas transférer le Compte ou le céder à un tiers (même si ce tiers est lui-même Utilisateur de Sharelock) ; Utiliser l’Application de manière loyale ainsi que conformément à sa destination et à son objet ; Respecter les lois et règlement en vigueur.

Pendant toute la durée d’existence du Compte, l’Utilisateur s’interdit : 
Tout comportement répété de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’Application ainsi que des Services ; Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de l’Application, et/ou de l’infrastructure numérique de Sharelock ; Toute intrusion, copie et/ou détournement de l’Application ou de l’infrastructure numérique de Sharelock ; Tout acte de nature à porter gravement atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Sharelock ; Tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Sharelock ou d’un autre Utilisateur.

En cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement à l’une des obligations des CGU par l’Utilisateur, Sharelock peut suspendre le Compte et s’engage à informer l’Utilisateur de cette suspension ainsi que du motif ayant conduit à cette décision. En cas de contestation, l’Utilisateur peut se reporter à la section dédiée des CGU.

3.5 Évolution de l’Application et modification des CGU 

Pour améliorer le fonctionnement de l’Application et des Services, Sharelock peut faire évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de l’Application et des Services. Ainsi, Sharelock est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment (par exemple, dans le cadre d’une mise à jour de l’Application). En cas de modification des CGU, Sharelock s’engage à informer chaque Utilisateur par courrier électronique des modifications dans un délai d’un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. Pendant cette période, l’Utilisateur peut résilier les CGU par tout moyen (par exemple, par l’envoi d’un courrier électronique manifestant sa volonté de ne plus utiliser l’Application ou de refuser les modifications des CGU). La résiliation des CGU entraîne l’interruption de l’accès au Compte et à l’Application. À défaut, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU et accepte d’être lié par ses termes.

4. Accès usage et sécurité du compte

L’accès et l’usage du Compte sont exclusivement réservés aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ses données de connexion. Sauf défaillance technique imputable à Sharelock ou cas de force majeure, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer le mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son Compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. Sharelock peut imposer une date d’expiration du mot de passe au-delà de laquelle l’Utilisateur sera invité à procéder à une modification de son mot de passe. S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement notifier le service client de Sharelock par courrier électronique à support@sharelock.co. Il peut également communiquer un récépissé de sa plainte en cas de perte ou de vol de son smartphone. En l’absence d’une telle information et jusqu’à preuve du contraire, toute utilisation du Compte est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.
Dans une telle situation et/ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des Données Personnelles de l’Utilisateur qui y sont associées, l’Utilisateur autorise Sharelock à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant ou suspendre l’accès au Compte). 

5. Accès et fonctionnement des services

5.1 Conditions pour accéder aux Services 

Tout Utilisateur peut devenir Client et bénéficier des Services en souscrivant à un Abonnement. Pour ce faire, dans la rubrique dédiée de l’Application, le Client prend connaissance des conditions particulières proposées, notamment, en ce qui concerne le prix, la durée d’engagement et les Villes où les Services sont disponibles, et, si elles lui conviennent, le Client les accepte. Le Client fournit des informations bancaires valides et met à jour son profil. L’Utilisateur est informé qu’il peut exister un délai entre la souscription de l’Abonnement et l’accès effectif aux Services. En tout état de cause, ce délai ne peut être supérieur à quarante-huit (48) heures. 

5.2 Description de l’Abonnement

Sauf précisions contraires apportées dans l’information fournie avant la souscription, l’Abonnement permet un accès aux Services pour la durée convenue entre les Parties. L’Abonnement est strictement personnel, de sorte que le Client s’engage à ne permettre à aucune personne de l’utiliser ou d’en bénéficier, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Le Client peut réserver et louer autant de fois qu’il souhaite un Cadenas au cours d’un (1) mois, étant précisé qu’un même Client ne peut réserver ou louer en même temps plus d’un Cadenas. Un Cadenas ne peut servir qu’à attacher un Véhicule et doit être utilisé conformément à sa destination ainsi qu’aux recommandations mentionnées dans l’Application. L’Abonnement comprend une durée de stationnement de soixante-douze heures (72h) pendant laquelle l’utilisation d’un même Cadenas est gratuite. Au-delà, le Client s’engage à payer une somme complémentaire conformément aux stipulations des CGU. Le Client est averti de la durée de stationnement par email et/ou notification vingt-quatre heures (24h) et deux heures (2h) avant la fin de la période de stationnement gratuit.Si un Véhicule reste attaché à un même Cadenas pendant une Session supérieure ou égale à dix (10) jours, le Client accepte que son Véhicule puisse être enlevé par Sharelock. Dans ce cas, Sharelock s’engage à informer le Client vingt-quatre heures (24h) à l’avance par email et/ou notification de l’enlèvement de son Véhicule et du lieu où le Véhicule est conservé. Dans pareille situation, le Client s’engage à le récupérer dans un délai de quatorze (14) jours ainsi qu’à payer les frais supplémentaires correspondant au coût de l’enlèvement. Si le Client ne se présente pas dans le délai ou refuse de régler les frais supplémentaires, il accepte que son Véhicule soit donné à une association de vélo ou une entreprise spécialisée dans le recyclage. 

5.3 Modification de l’Abonnement

En cas de modification de l’Abonnement, Sharelock s’engage à informer chaque Client par courrier électronique des modifications dans un délai d’un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’Abonnement.Pendant cette période, le Client peut accepter les nouvelles conditions contractuelles de l’Abonnement ou résilier l’Abonnement. Pour résilier l’Abonnement, le Client doit manifester, par tout moyen, sa volonté explicite de refuser les modifications de l’Abonnement. La résiliation de l’Abonnement entraîne l’interruption de l’accès aux Services. 

5.4 Paiement à l'usage

Le paiement à l’usage est soumis aux mêmes modalités que l’Abonnement. La différence réside dans la facturation qui a lieu à chaque utilisation. La location d’un cadenas coûte un crédit Sharelock par tranche de 24 heures. Chaque utilisateur possède un portefeuille qui lui est propre dans l’Application. Il peut créditer ce portefeuille à partir de la boutique de l’application selon les tarifs et conditions en vigueur. 

5.5 Réservation d’un Cadenas

Dans l’Application, le Client sélectionne un Cadenas étant affiché comme disponible et peut le réserver. La réservation du Cadenas empêche d’autres Clients de le réserver et de le déverrouiller. Une fois le Cadenas réservé, le Client dispose ensuite de soixante (60) minutes pour accéder au Cadenas et le déverrouiller à l'aide de l'Application. La période de réservation prend fin à compter du premier des deux événements suivants : (i) le déverrouillage du Cadenas par le Client ou (ii) à l’issue des soixante (60) minutes de réservation.

5.6 Location d’un Cadenas

Préalablement à la location d’un Cadenas, le Client s’assure que ce dernier fonctionne correctement et n’est pas endommagé. Le Client s’engage à signaler au service client de Sharelock tout dommage constaté sur le Cadenas et à prendre, dans la mesure du possible, des photographies du dommage. Afin de déverrouiller le Cadenas réservé, le Client doit activer son système Bluetooth et sa connexion internet. Ensuite, il doit se connecter au Cadenas via l’Application et de suivre les instructions de l’Application. La connexion au Cadenas marque le début de la Session.Pour fixer son Véhicule à l’aide du Cadenas déverrouillé, le Client se réfère également aux instructions de l’Application dans la rubrique « Verrouillage du Vélo ». Le Client prend une photographie de son Véhicule ainsi attaché par le Cadenas et la transmet à l’Application. Pour récupérer son Véhicule et déverrouiller le Cadenas, le Client se réfère aux instructions de l’Application dans la rubrique « Déverrouillage du Vélo ». Puis le Client replace le Cadenas et prend une photographie de fin de Session. Cette photographie marque la fin d’une Session et verrouille le Cadenas.  De même, s’il constate un dommage sur le Cadenas à la fin de la Session, le Client s’engage à avertir le service client de Sharelock et à prendre, dans la mesure du possible, des photographies illustrant ce dommage

5.7 Détection des chocs ou utilisations inhabituelles du Cadenas

Le Cadenas est équipé d'un dispositif électronique qui permet à Sharelock de détecter en temps réel toute utilisation inhabituelle du Cadenas auquel est verrouillé le Véhicule. En cas de détection d'un choc ou d'une tentative de vol d’un Véhicule en cours de Session, Sharelock notifie ou contacte le Client pour diagnostiquer son origine et prendre les mesures d'assistance nécessaires.Le Client comprend et accepte que Sharelock n’est pas en mesure de garantir que toute utilisation inhabituelle, vol ou tentative de vol est nécessairement détectée par le dispositif électronique.

5.8 Déclenchement de la procédure d’assistance 

Le Client s’engage à initier une procédure d’assistance par courrier électronique ou par le biais de la rubrique dédiée dans l’Application dans les cas suivants :Tout accident ayant occasionné des blessures physiques ou des dommages matériels causés par le Cadenas ;Toute panne du Cadenas en cours de Session ; ouToute tentative de vol ou de vandalisme en cours de Session.Dans ces cas et lorsque cela est possible, le Client reste à proximité du Cadenas et aide le service client de Sharelock à identifier et diagnostiquer le problème. En contrepartie, Sharelock s’engage à considérer la Session en cours comme étant terminée à compter de l’appel du Client au service client s’il n’est pas possible de terminer la Session via l’Application.

6. Disponibilité, maintenance et assistance

6.1 Disponibilité de l’Application et des Services 

Sharelock s’engage à mettre à disposition l’Application, à proposer les Services dans les Villes listées dans l’Application et à en assurer le bon fonctionnement. Sharelock s’engage à ce que l’Application et les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sauf cas de force majeure, comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement. L’Utilisateur est informé et accepte qu’en raison des spécificités du réseau Internet, des technologies utilisées et des réseaux de télécommunications, Sharelock ne peut garantir une disponibilité permanente de l’Application et des Services. En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, Sharelock fera ses efforts raisonnables pour rétablir la situation dans les meilleurs délais. Sharelock s’engage à ne pas se retirer des Villes, sauf demande expresse d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, sans en informer préalablement les Clients et en leur laissant la possibilité de résilier leur Abonnement dans les conditions prévues dans les CGU. Dans pareille situation, aucune compensation n’est due au Client par Sharelock.

6.2 Maintenance de l’Application et des Cadenas

Sharelock assure la maintenance de l’Application et des Cadenas. Plus spécifiquement, afin d’offrir le maximum de sécurité au Client, Sharelock s’engage à fournir un Cadenas répondant aux normes SRA et un dispositif de sécurité certifié par la Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB).Ainsi, l’accès à l’Application et aux Cadenas peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée à leur fonctionnement, à la sécurité et aux opérations de maintenance. En cas de dysfonctionnement et/ou de maintenance de l’Application ou de plus de la moitié des Cadenas dans une Ville, Sharelock s’engage à informer le Client par courrier électronique à l’adresse de contact renseignée dans le Compte au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance ou dès que possible en cas de dysfonctionnement ou d’imprévu. En cas de dysfonctionnement et/ou de maintenance d’un Cadenas, celui-ci n’apparaîtra pas dans l’Application. 

6.3 Assistance lors de l’utilisation de l’Application et des Services

Les demandes d’assistance relative à l’Application et aux Services sont adressées au service client de Sharelock, lequel peut être contacté par courrier électronique ou par le biais de la rubrique dédiée dans l’Application :Pour poser une question, faire un commentaire ou signaler un problème technique rencontré sur l’Application ou lors de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur écrit à l’adresse courrier électronique suivante : support@sharelock.co.Pour signaler un incident important comme un accident, un dysfonctionnement ; un vol ou tentative de vandalisme d’un Véhicule, ou pour signaler un dommage constaté sur le Cadenas avant la Session ou faire un commentaire sur l’Application ou les Services, l’Utilisateur communique avec le service via la rubrique dédiée de l’Application.L’Utilisateur peut appeler ou envoyer un courrier électronique au service client vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7). Sharelock s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable. 

7. Conditions financières

7.1 Conditions tarifaires 

a. Abonnement

Sauf application d’Offre Promotionnelle ou d’offre prépayée dont les effets sont limités dans le temps, le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de sa souscription par le Client et affiché dans l’Application. En plus du prix de l’Abonnement, le Client s’engage à payer, le cas échéant, les frais supplémentaires suivants : deux euros (2€) par période de vingt-quatre heures (24h) au-delà de la période de stationnement gratuit comprise dans l’Abonnement. Il est précisé que toute période de vingt-quatre heures (24h) entamée est due les frais liés à l’enlèvement, au stockage et à la gestion du Véhicule dans l’hypothèse où la Session serait égale ou supérieure à dix (10) jours pour le même Cadenas. Pour toutes les sommes à payer en plus du prix de l’Abonnement, Sharelock s’engage à informer le Client par email et à les détailler. Le Client comprend et s’engage par avance à régler ces frais selon les mêmes modalités que le prix de l’Abonnement.

b. Paiement à l'usage

Sauf application d’offre Promotionnelle ou d’offre prépayée dont les effets sont limités dans le temps, le prix des crédits permettant le paiement à l’usage est celui en vigueur au jour de l’achat par le Client et affiché dans l’Application.

Pour rappel le prix d’une location en paiement à l’usage est de un (1) crédit Sharelock. En plus de ce coût, le Client s’engage à payer, le cas échéant, les frais supplémentaires suivants : un crédit par période de vingt-quatre heures (24h). Il est précisé que toute période de vingt-quatre heures (24h) entamée est due. Les frais liés à l’enlèvement, au stockage et à la gestion du Véhicule dans l’hypothèse où la Session serait égale ou supérieure à dix (10) jours pour le même Cadenas. Pour toutes les sommes à payer en plus du coût de la location, Sharelock s’engage à informer le Client par email et à les détailler. Le Client comprend et s’engage par avance à régler ces frais.

7.2 Modalités de paiement

Le Client s’engage à payer le prix son Abonnement et les éventuels frais supplémentaires par prélèvement sur sa carte bancaire Visa ou MasterCard. En renseignant les coordonnées de sa carte bancaire dans le Compte, le Client accorde une autorisation de débit mensuel de tout montant dû au titre de l’Abonnement. Une empreinte de la carte d’un montant de soixante euros (60€) du Client est requise pour valider la souscription à un Abonnement et autoriser l'encaissement des sommes dues en application des CGU. En cas de non-paiement de l’Abonnement au jour de sa reconduction tacite, de non-paiement des frais supplémentaires à leur échéance, de rejet du débit ou en cas d’utilisation de moyen de paiement frauduleux, Sharelock peut suspendre l’accès aux Services pour le Client concerné, qui est averti de cette suspension. En cas de contestation, le Client peut se reporter à la section dédiée des CGU.Pour régulariser sa situation en cas de non-paiement de frais supplémentaires à leur échéance, en cas de non-paiement ou de rejet du débit et accéder à nouveau aux Services, le Client est autorisé à régler par carte bancaire.En cas de facturation supplémentaire à l’abonnement lors du dépassement du temps de session ou lors d’une récupération de vélo. Le règlement s’effectuera par prélèvement sur la carte utilisée pour ouvrir le compte. 

7.3 Factures

Le Client reçoit les factures mensuellement émises par Sharelock sous format dématérialisé depuis son Compte. Le Client peut télécharger ces factures depuis son Compte.

8. Droit de rétractation

8.1 Exercice du droit de rétractation

Après la souscription de l’Abonnement, le Client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la souscription à l’Abonnement. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier Sharelock par courrier à SL Ventures, 58 rue Corvisart, 75013 Paris, ou par courrier électronique à support@sharelock.co sa décision de rétractation de l’Abonnement au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. À cette fin, le Client peut remplir et transmettre à Sharelock (i) le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, ou (ii) toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, aux adresses de contacts susmentionnées. Sharelock enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).En cas de rétractation de la part du Client, Sharelock remboursera tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Sharelock est informé de la décision de rétractation. Sharelock procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

8.2 Exécution de la fourniture de Services avant la fin du délai de renonciation

En cliquant sur la case dédiée au moment de la souscription à l’Abonnement, le Client consent à ce que le contrat entre lui et Sharelock consistant en la fourniture des Services soit exécuté dès la souscription à l’Abonnement et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.Si le Client a demandé de commencer la prestation des Services pendant le délai de rétractation, le Client s’engage à verser à Sharelock un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des Services fournis. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

9. Responsabilité de Sharelock

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application et les Cadenas sont des services numériques et connectés, de sorte que leur fonctionnement peut être altéré ou interrompu en raison (i) de dysfonctionnements techniques indépendants de la volonté de Sharelock, (ii) pour la réalisation d’opérations de maintenance ou (iii) en cas de demandes des autorités administratives ou judiciaires compétentes. La responsabilité de Sharelock ne peut être engagée pour des causes qui lui sont extérieures ou étrangères, notamment : En cas d’enlèvement ou de don du Véhicule par Sharelock suite à l’inaction du Client dans le délai imparti ; En cas de vol, perte ou dommage causé aux Accessoires ; En cas d’information inexacte renseigné par l’Utilisateur sur son Compte ; En cas de méprise du Client sur la disponibilité des Services (par exemple, si les Services ne sont pas accessibles dans une Ville) ; En cas d’impossibilité d’accéder aux Services en raison d’une défaillance du smartphone ou du réseau internet du Client ; En cas d’absence occasionnelle de Cadenas disponibles à certains emplacements où ils sont pourtant habituellement ; ou en cas de force majeure. La responsabilité de Sharelock ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit s’agissant des dommages directs ou indirects subis par le Client ou l’Utilisateur dans le cadre de l’Utilisation de l’Application ou des Services. 

10. Responsabilité des clients

Le Client est seul responsable des dommages aux personnes et aux biens causés par son utilisation de l’Application ou des Cadenas.Le Client est tenu de remettre le Cadenas dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant la Session. En cas de perte ou de dommage du Cadenas survenant pendant la durée de la Session, le Client indemnise Sharelock pour les pertes et frais encourus jusqu'à deux cents euros (200€), sauf si la perte ou le dommage est imputable à un tiers ou en cas de force majeure. Le montant de l’indemnité due par le Client dépend du prix de la pièce manquante et/ou de la réparation nécessaire. Tout non-respect des obligations du Client au titre des CGU pourra donner lieu à l’exclusion de la couverture de l’Assurance souscrite par Sharelock. Cette disposition n’exclut aucun autre recours que Sharelock pourrait avoir.

11. Durée, suspension et résiliation

11.1 Durée, suspension et résiliation des CGU

À compter de leur acceptation, les CGU sont applicables pour une durée indéterminée.Tout Compte peut être suspendu en cas d’évènement exceptionnel tel qu’un dommage matériel, une panne technique, un problème de sécurité ainsi qu’en cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement aux présentes CGU de la part de l’Utilisateur.Chaque Utilisateur est libre de résilier les CGU à tout moment en envoyant un courrier électronique à support@sharelock.co, en indiquant en objet « Résiliation CGU ».La résiliation des CGU d’un Utilisateur est à effet immédiat et entraîne la suppression automatique de son Compte, sous réserve des éventuels engagements pris par l’Utilisateur et qui devront être exécutés jusqu’à leur terme.

11.2 Durée, suspension et résiliation de l’Abonnement

À compter de sa souscription, l’Abonnement est applicable pour une durée déterminée d’un (1) mois renouvelable, par tacite reconduction, par périodes successives d’un (1) mois.L’accès aux Services peut être suspendu en cas d’évènement exceptionnel tel qu’un dommage matériel, une panne technique, un problème de sécurité, une demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, des conditions météorologiques défavorables ainsi qu’en cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement du Client aux CGU ou aux conditions particulières de l’Abonnement.Chaque Client est libre de manifester sa volonté d’opposer à la tacite reconduction à tout moment en envoyant un courrier électronique à support@sharelock.co, en indiquant en objet « Résiliation Abonnement » ou en effectuant les démarches grâce à la rubrique dans l’Application. Dans ce cas, la résiliation de l’Abonnement d’un Client ne sera complète et valable qu’à la fin du mois d’Abonnement en cours au moment de la résiliation, sauf en cas de résiliation pour faute grave ou accord exprès des Parties. En cas de manquement grave, chaque Partie pourra résilier l’Abonnement sans préavis et sans délai en envoyant un courrier électronique en indiquant en objet « Résiliation Abonnement – manquement grave » et en indiquant les manquements de l’autre Partie à support@sharelock.co.La résiliation de l’Abonnement n’entraîne pas automatiquement la résiliation des CGU, ce qui peut être sollicitée par chacune des Parties. 

12. Assurance

Seuls les dommages matériels directs subis par le Véhicule résultant du vol total du Véhicule ou d’un état de catastrophe naturelle, lorsque le Véhicule est attaché à un Cadenas, sont assurés par notre partenaire Wakam SA. Pour plus d’informations sur les garanties et les exclusions applicables, le Client peut se reporter à l’Annexe 2.

13. Propriété Intellectuelle

L’Application, les Cadenas et l’intégralité des éléments qui les composent notamment mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Sharelock peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.En dehors de l’utilisation normale de l’Application et des Cadenas, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Sharelock, et sauf dans les cas autorisés par la loi et la réglementation applicables, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière tout ou partie des éléments composant l’Application et les Cadenas.

14. Données à caractère personnnel

Sharelock s’engage à respecter les Règles sur les Données Personnelles. Concernant les Données Personnelles de l’Utilisateur transmises dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’utilisation des Services (notamment données de connexion, de localisation géographique, données bancaires), Sharelock est responsable de traitement au sens des Règles sur les Données Personnelles. Les principes relatifs au traitement des Données Personnelles sur l’Application sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : Lien RGPD

15. Offres Promotionnelles

Sharelock, peut proposer des offres promotionnelles qui sont soumises à des conditions particulières. Sauf indications contraires dans celles-ci, chaque offre promotionnelle comportant un code donnant droit à un avoir, une réduction de prix ou un avantage :Ne peut être utilisée qu'une seule fois (1) par personne ;Ne peut pas être combinée avec d'autres codes promotionnels ;Est valable pour une durée déterminée qui sera communiquée dans les conditions particulières ;Ne peut être négociée, échangée contre des espèces ou convertie en espèces.En cas d'utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux CGU et / ou aux conditions particulières de l'offre, Sharelock peut refuser ou réduire l'avantage lié au code promotionnel et de déduire tout montant dû par le Client en conséquence. 

16. Divers

16.1 Cession des CGU

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des CGU à un tiers, sans l’accord préalable de Sharelock.

16.2 Non renonciation 

Le fait pour une Partie de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation. 

16.3 Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU. 

17. Résolution des litiges et droit applicable

17.1 Droit applicable 

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

17.2 Résolution amiable

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable préalablement à toute saisine juridictionnelle. Pour toute réclamation, le service clients de Sharelock peut être contactée par support@sharelock.co.

17.3 Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, il est prévu que tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation introduite auprès du service clients de Sharelock peut faire l’objet d’une demande auprès des services de médiation de l’association MCP Médiation (12 square Desnouettes, 75015 Paris). Le recours au médiateur est gratuit et les modalités de saisine du médiateur sont accessibles à l’adresse suivante : https://mcpmediation.org/

17.4 Juridictions compétentes

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur ou le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 - Modèle de formulaire de retractation

SL Ventures, 58 rue Corvisart, 75013 Paris / support@sharelock.co :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

ANNEXE 2 - Document d'information sur le produit d'assurance

Voici le lien vers l'IPID décrivant les conditions du produit d'assurance : Lien IPID

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