Notice d’information du contrat d’assurance à adhésion facultative n°ZKLGNR “Assurance Vélo by Sharelock” (ci-après dénommé le “Contrat”) souscrit par :
L'Assureur et le Distributeur sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.
Sharelock est mandaté par Seyna pour gérer les adhésions, les sinistres et les réclamations du Contrat d'assurance.
Les moyens de contacter Sharelock sont les suivants :
Accessoires fixes : Les accessoires achetés que le Vélo ou le VAE qui ne peuvent être démontés sans outillage. Les accessoires fixes doivent être déclarés à l'adhésion au Contrat et doivent faire l’objet d’une facture.
Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien assuré, provoqué ou non par l’Assuré, et subi par l’Appareil assuré.
Adhérent : Toute personne physique majeure ou toute personne morale propriétaire d'un Bien assuré. L'Adhérent est identifié comme tel sur le Certificat d'adhésion.
Année d'assurance : La période comprise entre la date de début de la Garantie et sa date d’anniversaire 12 mois après.
Antivol : Cadenas listé sur le site de Sharelock (https://www.sharelock.co/fr/compatibilite-antivols) et destiné à empêcher ou retarder le Vol du Bien assuré. Le dispositif antivol doit avoir été acquis à la date d’adhésion au Contrat d’assurance ou préalablement à cette date et doit faire l’objet d’une facture.
Assuré : L’Adhérent.
Bien assuré : Le Vélo ou le VAE, neuf ou reconditionné ou d'occasion, de moins de 5 ans à la date d'adhésion et dont les références figurent sur le Certificat d'adhésion.
Bien économiquement irréparable : Bien assuré dont le coût de réparation établi par devis excède la Valeur d'indemnisation.
Bien économiquement réparable : Bien assuré dont le coût de réparation établi par devis excède la Valeur d'indemnisation.
Bien de substitution : Le Bien de remplacement neuf de marque et de modèle identiques au Bien assuré fourni par le vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité.
Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien assuré incluant le Vandalisme.
Casse partielle : Après la survenance du Sinistre, le Bien assuré est économiquement réparable.
Casse totale : Après la survenance du Sinistre, le Bien assuré est économiquement irréparable ou techniquement irréparable.
Certificat d’adhésion : Le document adressé par e-mail par Sharelock à l’Adhérent pour confirmer son adhésion au Contrat.
Consommables : Produits, accessoires et petites fournitures, nécessaires au fonctionnement du Vélo ou VAE, qui se détruisent à l’usage ou qui ne peuvent être réutilisés dans l’état où ils se trouvent après usage.
Délai de carence: Période durant laquelle aucun Sinistre qui se produirait ne sera pris en charge, ainsi que leurs suites ou conséquences. Les garanties ne sont pas dues pendant le délai de carence qui commence à courir à compter du lendemain de la prise d'effet de l'adhésion. Les jours de carence sont des jours francs, c'est-à-dire que leur calcul ne tient pas compte du jour de l'adhésion ni du dernier jour de carence.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation - conforme aux normes du constructeur - de l’Appareil assuré et provoquée par un Accident.
Franchise : Part du Sinistre laissée à la charge de l'Assuré.
Garantie : Les garanties d’assurance relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien assuré ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Session photo ou PLS (Personal Locking Session) : Fonctionnalité de l’application Sharelock qui permet à l’Assuré de spécifier qu’il se stationne et de prendre son véhicule stationné et attaché en photo. La fonction PLS peut être utilisée pour une durée maximale de 72 heures.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien assuré du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Utilisateur: Personne physique ayant la jouissance du Vélo dans le cas où l’Adhérent est une personne morale. Dans les cas où l’Adhérent est une personne physique, l’Utilisateur du Vélo est toujours l’Adhérent.
VAE : Véhicule à Assistance Électrique homologué CE, équipé d’un moteur électrique, alimenté par une batterie rechargeable offrant une assistance électrique et comprenant un n° de série.
Valeur d'achat du Bien : Prix TTC final (toute remise déduite) auquel le Bien a été acheté et servant de base à l’indemnisation.
Valeur d'indemnisation : Valeur d'achat du Bien déduction faite de la Vétusté.
Vandalisme : Acte volontaire de l'Assuré ou d'un Tiers visant à détruire, dégrader ou détériorer le Bien assuré sans motif légitime.
Vélo : Le vélo mécanique.
Vélo de remplacement: Vélo loué par l’Utilisateur auprès d’un professionnel de la location de vélo en cas de Sinistre pour pallier l’indisponibilité du sien.
Vétusté : Taux appliqué par l’Assureur prenant en compte l’état de détérioration du Bien assuré en fonction du temps écoulé.
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien assuré soit par agression soit par effraction. Le Vol peut être partiel (un élément du Bien assuré a été volé) ou total (le Bien a été volé dans son intégralité).
Vol avec agression : Vol du Bien assuré commis par un Tiers, en exerçant une menace, une violence physique, un arrachement, ou un autre moyen de persuasion sur l’Assuré en vue de déposséder celui-ci du Bien assuré.
Vol avec effraction : Vol du Bien assuré par le forcement ou la destruction :
Toute personne physique majeure ou toute personne morale, propriétaire d'un Vélo ou d’un VAE, neuf ou reconditionné ou d'occasion, de moins de 5 ans à la date d'adhésion.
La personne physique majeure ou la personne morale qui souhaite bénéficier de la Garantie pour le Bien peut adhérer au Contrat soit sur le site internet ou l'application mobile de Sharelock en donnant son consentement à l'offre d'assurance après avoir pris connaissance de la présente Notice d'information et en avoir accepté les termes.
Elle doit conserver sur un support durable la Notice d'information ainsi que le document normalisé d’information et la fiche d’information précontractuelle qui lui ont été remis par Sharelock.
Les données sous forme électronique conservées par l'Assureur ou tout mandataire de son choix valent signature par l’Adhérent, lui sont opposables et peuvent être admises comme preuve de son identité et de son consentement à l'offre d'assurance et aux termes de la présente Notice d'information.
Sharelock adresse à l’Adhérent, par e-mail, un Certificat d’adhésion et la présente Notice d'information ainsi que, pour rappel, les documents d’informations précontractuelles, documents que l’Adhérent s'engage également à conserver sur un support durable.
L’Adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les 30 jours suivants la réception des documents contractuels, en annulant simplement sa demande d’assurance en envoyant un email à support@sharelock.co selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), Nom, Prénom et Adresse, déclare renoncer à mon adhésion à l’Assurance «Vélos by Sharelock». Date et Lieu, Signature ».
L’Assureur, par l’intermédiaire de Sharelock, lui remboursera alors la cotisation d'assurance payée au moment de l'adhésion.
Toutefois, si la Garantie est terminée ou si l’Assuré demande à bénéficier de la Garantie, pendant le délai de renonciation, dans les conditions prévues à la Notice, il ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant son accord à l'exécution du Contrat.
Toute modification relative aux coordonnées de l’Adhérent (nom ou adresse postale) ou tout remplacement du Bien par un Bien de substitution, doit être déclaré par l’Adhérent à Sharelock via l’adresse email support@sharelock.co dès que l'Adhérent en a connaissance.
Les Sinistres survenus sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par la présente notice d’information.
La Garantie s’appliquera uniquement si le Contrat est en cours d’exécution à la date de survenance du Sinistre.
Dans les limites définies à l'article 3.2 et les conditions définies à l’article 8 de la présente Notice, la Garantie a pour objet :
Le Contrat comprend 4 (quatre) packs :
Pendant la durée de validité de la Garantie (précisée à l’Article 6. de la présente Notice), les sinistres sont couverts dans les limites définies au tableau ci-dessous :
* la Vétusté est égale à 1 % par mois d'ancienneté depuis la date d’achat du Bien à compter du début du 25ème mois d'ancienneté comme indiqué, par exemple, dans le tableau ci-après :
Sont exclus dans tous les cas :
Sont toujours exclus du bénéfice de la Garantie tout Assuré figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
Sont exclus :
Sont exclus :
Sont exclus :
Sont exclus :
La cotisation d’assurance est calculée en fonction de la Valeur du Bien assuré, du lieu de résidence en France de l'adhérent, du pack choisie. Son montant est indiqué dans le Certificat d'adhésion.
La cotisation d’assurance est payée par l’Adhérent, à son choix, par prélèvement automatique au comptant ou par prélèvement mensuel au Courtier gestionnaire le jour de l'adhésion au Contrat puis tous les mois.
Le cas échéant, l’Adhérent a l’obligation de régler la cotisation due aux échéances prévues. A défaut de règlement d’une cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l’Adhérent un premier e-mail lui signalant le retard de paiement. En cas de non-paiement, un deuxième e-mail de mise en demeure de s’acquitter du montant dû est adressé. Cette mise en demeure indiquera que, si 30 jours après son envoi, la cotisation due n’est toujours pas payée, la Garantie sera suspendue et 10 jours plus tard l’adhésion sera résiliée (article L.113-3 du Code des assurances). La suspension de la Garantie pour non-paiement signifie que l’Assureur est dégagé de tout engagement à l’égard de l'Assuré au cas où un Sinistre surviendrait durant cette période de suspension. L’adhésion non résiliée reprend effet le lendemain à midi du jour où la cotisation arriérée, ainsi que les cotisations venues à échéance pendant la période de suspension, auront été payées.
La cotisation est invariable sauf modification de la Taxe sur les Conventions d’Assurance, ou création de nouvelles taxes.
L’Assuré s’engage à alerter le Courtier gestionnaire de tout changement de coordonnées bancaires figurant sur le mandat de prélèvement fourni à l’adhésion.
Il est rappelé que le paiement de la cotisation par prélèvement mensuel est une modalité de paiement accordée à l'Adhérent.
La Garantie prend effet après l'expiration d’un Délai de carence d’une durée de 21 jours.
Le Délai de carence peut être raccourci en cas de réalisation d’une Session photo durant le délai de 21 jours susmentionné. Dans cette hypothèse, le Délai de carence prend fin au moment de l’activation de la Session photo sur l’application mobile.
La durée de la Garantie est d'un an tacitement reconductible pour des périodes successives d'un an. Elle peut être résiliée de manière anticipée dans les cas énoncés à l'article 6.3.
Le Contrat est résilié avant son terme normal dans les cas suivants :
Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, l’Adhérent doit le déclarer au plus tard :
- Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;
- Pour les Garanties Vol, Accompagnement et Accompagnement Premium dans les 2 jours ouvrés.
La déclaration de Sinistre s’effectue, via l’Application ou sur le site internet de Sharelock ou par email à support@sharelock.co ou par support téléphonique au 01.86.47.29.52 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (hors jours légalement chômés et/ou fériés - Appel non surtaxé - prix d'un appel local).
Si l’Adhérent ne respecte pas ce délai de déclaration de Sinistre et si l'Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’Adhérent ne bénéficiera pas de la Garantie (article L 113-2 du Code des Assurances).
L’Adhérent devra fournir à Sharelock soit en téléchargeant sur son Application mobile, soit sur le site internet ou soit en réponse aux emails du support :
Dans tous les cas :
En cas de Vol :
En cas de Casse :
En cas d’Accompagnement :
En cas d’Accompagnement Premium
Par ailleurs, l’Adhérent devra fournir à Sharelock tout document que l'Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation ;
S'il l'estime nécessaire, l'Assureur pourra, par l'intermédiaire de Sharelock, demander l'avis d'un expert ou d'un enquêteur pour apprécier le Sinistre.
Toute personne qui aura effectué des déclarations intentionnellement inexactes à l'Assureur, soit sur les circonstances ou conséquences d’un Sinistre, soit sur le montant de la prise en charge, sera déchu du droit à la garantie pour le Sinistre en cause. Elle sera tenue de rembourser à l’Assureur les sommes que celui- ci aurait eu à payer le cas échéant, du fait du Sinistre.
Si des opérations de démontage et de remontage ont été nécessaires pour déterminer l’origine ou l’étendue de la Casse, le coût de ces opérations ne sera pris en compte dans l’indemnisation que dans la mesure où la garantie est, après ces contrôles, reconnue applicable au titre de la présente Notice d'information.
Dans l’hypothèse d’un Vol total ou d'une Casse totale, Sharelock, au nom et pour le compte de l’Assureur, indemnisera l'Assuré par virement dans les limites de garantie définies à l'article 3.2, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à la complétude du dossier.
L’indemnisation sera toujours effectuée en euros. L'Assureur ne prend pas en charge les éventuels frais bancaires prélevés par la banque de l'Adhérent.
Une fois indemnisé, le Bien assuré qui a une Casse totale devient la propriété de plein droit de l'Assureur (article L121-14 du code des assurances).
Dans le cas d'un Vol partiel, d'une Casse partielle, d’un Accompagnement ou d’un Accompagnement Premium, Sharelock, au nom et pour le compte de l'Assureur, remboursera le montant des réparations par virement dans les limites de garantie définies à l'article 3.2, dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à la complétude du dossier.
Si l'Adhérent n'est pas satisfait, il peut adresser une réclamation au Service Réclamations qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes:
A compter de la date d'envoi de la réclamation, le Service Réclamations s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le Service Réclamations, l’Adhérent peut solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
La saisine du Médiateur de l’Assurance est gratuite mais ne peut intervenir qu’après nous avoir adressé une réclamation écrite.
Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales. Néanmoins, elles ne s'appliquent pas si une juridiction a déjà été saisie du litige.
Territorialité : La Garantie est acquise à l’Adhérent pour les Sinistres dans le monde entier.
Loi applicable et langue utilisée : Les relations précontractuelles et la Notice sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la Notice sera de la compétence des juridictions françaises.
La langue applicable au Contrat est la langue française qui prévaut sur toute traduction du document.
Subrogation : Comme le lui autorise l'article L 121-12 du Code des assurances, l'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement de l'indemnisation dont a bénéficié l’Adhérent.
Pluralité d’assurances : Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des assurances.
Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par l’Adhérent à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son adhésion et donc à la perte de son droit à la Garantie, la cotisation d'assurance étant cependant conservée par l'Assureur.
Protection des données personnelles :
L’Adhérent est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur et par le Distributeur (et leurs mandataires) dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution de la Garantie dont la gestion des réclamations, du précontentieux, du contentieux et de la défense de ses droits ainsi que la mise en oeuvre des obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d’alertes et les déclarations de suspicion et la mise en oeuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l’assurance.
Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de la garantie ainsi qu'à la gestion de l’adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur et au Distributeur (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux Autorités de tutelle.
Les données de l’Adhérent seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’au 31 Décembre de l'année civile suivant l'expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.
L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur ou du Distributeur, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée), en contactant le Distributeur à l'adresse email suivante : support@sharelock.co
Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude et peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Les conversations téléphoniques entre l’Adhérent et le Distributeur sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants du Distributeur hors Union Européenne.
L’Adhérent a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.
L’Adhérent pourra adresser ses réclamations touchant à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant, l’Adhérent a la possibilité de saisir la CNIL à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Prescription : Toute action dérivant du Contrat et de l'adhésion est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Adhérent à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Article L114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […]"
Article L114-2 du Code des assurances : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité".
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.
Article L114-3 du Code des assurances : "Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci."
