IPID - Réseau de Cadenas Partagés Sharelock

Assurance "Forcage du Cadenas Sharelock"

Document d’information sur le produit d’assurance
Compagnie
: Wakam-Entreprise immatriculée en France et régie par le Code des assurances
Numéro d’agrément : 4020259
Produit : Assurance Forçage Cadenas Sharelock
De quel type d’assurance s’agit-il ?

L’assurance « Forçage Cadenas Sharelock » a pour objectif de garantir une indemnité forfaitaire à l’assuré propriétaire du vélo en cas de forçage du cadenas Sharelock.

Qu’est-ce qui est assuré ?

GARANTIE SYSTEMATISQUEMENT PREVUE :
 Vol
 Catastrophe naturelle
Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat.
Pour les plafonds non mentionnés vous pouvez vous reporter au tableau des garanties contenu dans les CG.

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

La responsabilité civile du conducteur du vélo.
La défense pénale et recours
Les dommages subis par les vêtements, objets, animaux ou marchandises transportées.
Les dommages d’actes de vandalisme sur le vélo

Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?

PRINCIPALES EXCLUSIONS :
Les dommages causés intentionnellement par l’assuré
Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère
Les dommages liés au transport de matières dangereuses
Les dommages survenus en cours d’épreuves courses,compétitions
Les dommages sur circuitLes amendes et frais qui s’y rapportent
La garantie n’est pas due en cas de fausse déclaration del’assuré
Les dommages d’ordre esthétique
Les dommages consécutifs directement ou indirectement àl’usure normale, à un usage non conforme aux normesd’utilisation des fabricants, à un vice propre, à un défautd’entretien

PRINCIPALES RESTRICTIONS :
! Une indemnisation forfaitaire de 200 € lors de la survenance du premier sinistre dans la première année d’assurance. Cette indemnisation est portée à 100 € si un deuxième sinistre forçage du cadenas Sharelock survient dans la première année d’assurance.
! Aucune indemnisation forfaitaire en cas de forçage du cadenas Sharelock si un troisième sinistre survient dans la première année d’assurance ou dans les deux premières années d’assurance.
! Les vélos d’une valeur vétusté déduite supérieure à 200 € en cas de forçage du cadenas Sharelock.
! Les vélos d’une valeur vétusté déduite inférieure à 580 € en cas de survenance d’un événement catastrophe naturelle.
! Exclusion des speed bike
! Seuls sont couverts les cycles à 2 roues :
- sans assistance électrique avec numéro de série
- ainsi que les cycles à 2 roues avec assistance électrique homologué dont la puissance moteur est limitée à 250 W et dont l’activation du moteur est effectuée par le pédalage et dont l’assistance électrique est coupée automatiquement dès que le vélo atteint la vitesse de 25 km/h, avec numéro de série.

Pour les franchises non mentionnées vous pouvez vous reporter au tableau des garanties contenu dans les Conditions générales.

Où suis-je couvert(e) ?
France métropolitaine hors DOM TOM.

Quelles sont les obligations du Souscripteur ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :

A la souscription du contrat :
- Répondre exactement aux questions posées par l’assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge,
- Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur,
- Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. En cours de contrat
- Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques pris en charge soit d’en créer de nouveaux.

En cas de sinistre :
- Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre,
- Informer des garanties éventuelles souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre,
- En cas de Vol, déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et fournir l’original de ce dépôt.

Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont payables par le souscripteur pour le compte des assurés, et incluses dans l’abonnement réglé mensuellement par ceux-ci auprès de SL VENTURES SAS au titre de la solution de réseau de cadenas partagés Sharelock.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Le contrat prend effet à la date de prise d’effet de l’abonnement au service de réseau de cadenas partagés Sharelock. Il est conclu pour une durée équivalente à la durée de l’abonnement au service de réseau de cadenas partagés Sharelock proposée par cette dernière, de sorte que l’assuré* est couvert par le présent contrat d’assurance tant qu’il n’est pas mis fin par lui ou par le souscripteur* au contrat de prestation de services qui les lient tous deux par ailleurs,

Comment puis-je résilier le contrat ?
La résiliation du contrat est effective à la résiliation de l’abonnement au service de réseau de cadenas partagés Sharelock

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